question de droit
Partie juridique du projet :
Les lois du 30 juillet 1987, du 27 janvier 1993 et du 11 février 2005 autorisent l'accès des chiens guides d'aveugles aux lieux publics (centres commerciaux, centres de vacances, transport en commun .....)
La convention du 9 Novembre 2007 règle l'accès des élèves chiens guides dans les transports publics :
- gratuité de l'accès des élèves chiens guides dans les transports publics,
- dispense du port de la muselière,
- pas de contraintes horaires spécifiques,
- obligation de porter le gilet de travail pour le chiot et pour la famille d'accueil de présenter la carte d'identité du chiot en cas de contrôle.
Loi 87-588 du 30 juillet 1987
Article 88
L'accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale.
Un décret* fixe s'il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.
Loi 93-121 du 27 janvier 1993
Article 77
· L'interdiction ou la tentative d'interdire l'accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale sera punie d'une amende de 2 000 F. La peine sera doublée en cas de récidive.
· Depuis 1982, les chiens guides sont autorisés à accompagner leurs maîtres dans les magasins d'alimentation (art: L 125A - code de l'hygiène et de l'alimentation).
· La circulaire N° 40 du 16 juillet 1984, du Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale, prévoit l'accès des chiens guides d'aveugles aux Centres Hospitaliers, dans les structures d'accueil ou les salles d'attente.
· LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
· Article 12 Chapitre V - Prestation de compensation.
· Art. L. 245-3. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.
· Article 53 Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code rural est complété par une section 4 ainsi rédigée :
" Section 4 - Les animaux éduqués accompagnant des personnes handicapées
Art. L. 211-30. - Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. "
Article 54 L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social est ainsi rédigé :
" Art. 88. - L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre. "
CONVENTION GART - UTP – FFAC
Dans le cadre de sa mission de mise en place et de promotion de tout ce qui concourt à la création et au renouvellement d'équipes " Aveugles - Chiens Guides " par les Associations Fédérées, la "FÉDÉRATION FRANCAISE des ASSOCIATIONS de CHIENS GUIDES D'AVEUGLES" ci-après désignée F.F.A.C. (Association Loi 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 26 août 1981) sise 71 rue de Bagnolet à Paris (75020), représentée par son Trésorier , Monsieur Paul CHARLES,
et
"L'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS et FERROVIAIRES " ci-après désignée U.T.P., sise 5, rue d'Aumale à Paris (75009) représentée par son Délégué Général, Monsieur Bruno GAZEAU,
et
"LE GROUPEMENT DES AUTORITÉS RESPONSABLES DES TRANSPORTS" ci-après désigné G.A.R.T. sis 22 rue de Palestro à Paris (75002) représenté par sa Directrice Générale, Madame Chantal DUCHENE,
Conviennent et arrêtent ce qui suit:
Étant entendu que,
- Le transport public (bus, métro, tramway, trains ...) sont des moyens de locomotion indispensables pour les personnes aveugles ou mal voyantes qui entendent mener une vie active et autonome.
- Les personnes handicapées visuelles sont tributaires des transports collectifs pour leurs déplacements quotidiens.
- Le chien guide doit donc être parfaitement habitué, conditionné à utiliser ces modes de transport.
- Les transports collectifs sont reconnus comme étant un terrain pédagogique privilégié.
Les éducateurs spécialisés qui forment les chiens d'utilité et les familles d'accueil qui, dès leurs premiers mois, les sensibilisent pour faciliter ensuite leur éducation spécifique, sont tenus d'emprunter régulièrement les transports en collectifs.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
Dans le cadre d'un partenariat établi avec l'Union des Transports Publics et Ferroviaires et le Groupement des Autorités Responsables des Transports, la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d'Aveugles, les " élèves chiens guides " accompagnés de leur famille d'accueil ou de leur éducateur sont autorisés à circuler gratuitement et sans muselière dans les transports collectifs terrestres.
Par " élève chien guide ", on désigne tout chien appartenant à une École de Chiens Guides d'Aveugles membre de la F.F.A.C. (tatouage et puce électronique faisant foi) et justifiant de son identité par un gilet de travail décrit en annexe de la présente convention.
- Afin de pouvoir identifier les chiens "élèves", ces derniers devront obligatoirement porter un "gilet de travail".
- Sur le gilet de travail est délivré aux "familles d'accueil" sous le contrôle des éducateurs spécialisés, salariés des écoles de chiens guides d'aveugles affiliées à la FNECGA.
- Le gilet de travail, (voir photo) apparaît d'un côté la mention "Élève Chien Guide" accompagné d'un visuel explicite et de l'autre le logo de l'Ecole responsable de l'éducation du chien ainsi que la mention de son affiliation à la F.F.A.C.
- Le gilet de travail est porté par le jeune chien lorsqu'il est avec sa "famille d'accueil" et rendu avec le chien lorsque celui-ci rentre à l'école responsable de son éducation, que ce soit pour les différents tests ou pour une rentrée définitive. Il ne doit pas être utilisé sur d'autres chiens. Le gilet de travail peut aussi être porté par le chien quand celui-ci est avec son éducateur et qu'il ne porte pas le harnais.
- Le gilet de travail est délivré aux " familles d'accueil" ayant la charge de la pré-éducation des chiots, futurs chiens guides, sous le contrôle d'éducateurs professionnels, salariés des écoles de chiens guides d'aveugles affiliées à la F.F.A.C. Ces familles d'accueil bénévoles sont liées par contrat aux écoles de chiens guides d'aveugles affiliées à la F.F.A.C. Les chiots en majorité de race Labrador, Golden Retreiver, Berger Allemand, ou issus de leur croisement, sont propriétés des écoles de chiens guides d'aveugles affiliées à la F.F.A.C.
- Le gilet de travail est produit uniquement pour les écoles membres de la F.F.A.C. et reste propriété de l'école de chiens guides d'aveugles.
- Le gilet de travail permettra aux conducteurs et aux agents assermentés d'identifier ces chiots et de leur permettre d'emprunter les transports collectifs avec leur famille d'accueil ou les éducateurs de chiens guides d'aveugles.
- Le G.A.R.T. et l'U.T.P. s'engagent à informer leurs adhérents respectifs, les autorités organisatrices de transport et entreprises de transport public, de la présente convention et à leur recommander de modifier les règles d'accès aux transports publics dans le sens suivant:
- gratuité de l'accès de ces chiens aux transports collectifs.
- dispense du port de la muselière.
- pas de contrainte horaires spécifiques pour l'utilisation des transports collectifs.
obligation en cas de contrôle de la personne accompagnant l'élève chien guide de présenter au contrôleur ou à l'agent assermenté, si elle est éducateur de chien guide sa carte professionnelle et si elle est famille d'accueil la carte d'identité du chiot délivrée par l'école d'éducation (le nom du chien, le tatouage et les coordonnées de l'école des chiens guides d'aveugles à laquelle il appartient, étant indiqués sur cette carte.)
Fait à Clermont Ferrand, en 3 exemplaires, le 9 Novembre 2007
Pour la F.F.A.C. : Le Trésorier : Paul CHARLES.
Pour l'U.T.P. : Le Délégué Général, Bruno GAZEAU.
Pour le G.A.R.T. : La Directrice Générale : Chantal DUCHENE